Logo Vie-Publique
Journaux

JORS N° 7758

Journal Officiel Numéro 7758 Du 31 Août 2024

📄 Télécharger le PDF

SOMMAIRE

PRIMATURE

MINISTERE DE LA FAMILLE

TEXTES

📜 Arrêté primatoral n° 017405 du 29 juillet 2024

portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Commémoration du 80ème anniversaire du massacre de tirailleurs sénégalais à Thiaroye

Article premier - Il est créé, auprès de la Primature, un Comité de commémoration du 50ème anniversaire du massacre des soldats dits tirailleurs sénégalais démobilisés par l'Armée française, perpétré sur le site du camp de Thiaroye, 1er décembre 1944.

Art. 2 - Le Comité a pour missions de concourir au rétablissement de la vérité historique sur le massacre de Thiaroye et de positionner cette tragédie à la place correspondante, dans la mémoire collective de l'humanité en général et des Sénégalais et africains, en particulier.

À ce titre, le Comité est chargé notamment :

  • d'entreprendre toutes les recherches physiques et historiques utiles à la manifestation de la vérité sur les circonstances et les conséquences humaines de ce massacre ;
  • de s'assurer des actions nécessaires à la mise à disposition de tous la documentation essentiels à la connaissance de la tragédie, notamment les archives, rapports, procès et actes divers s'y rapportant ;
  • de définir le fichier complet des victimes, personnes décédées comme personnes survivantes et proposer les suites concrètes sur le respect de leur mémoire et du devoir de reconnaissance ;
  • de mettre à la disposition du public et des chercheurs les éléments issus des missions de recherche ;
  • de proposer le cadre et les modalités de commémoration du massacre de Thiaroye.

Art. 3 - Le Comité de commémoration du massacre de Thiaroye est composé ainsi qu'il suit :

  • deux (02) représentants de la Présidence de la République ;
  • un (01) représentant de la Primature ;
  • un (01) représentant du Ministère de l'Intégration africaine et des Affaires étrangères ;
  • deux (02) représentants du Ministère des Forces armées ;
  • un (01) représentant du Ministère de la Justice ;
  • un (01) représentant du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique ;
  • un (01) représentant du Ministère des Finances et du Budget ;
  • deux (02) représentants du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ;
  • un (01) représentant du Ministère de l'Education nationale ;
  • deux (02) représentants du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Culture ;
  • un (01) représentant de l'Institut fondamental d'Afrique noire (IFAN) ;
  • quatre (04) experts nationaux, africains et étrangers, spécialisés dans les questions abordées.

Les membres du Comité sont désignés par arrêté du Premier Ministre. Il est choisi parmi eux et dans les mêmes formes, un Président et un rapporteur.

Le Comité peut s'adjoindre toutes personnes ou institutions dont l'expertise paraît utile à ses missions.

Art. 4 - Le Comité comporte deux commissions :

  • la Commission actions et faits ;
  • la Commission mémoire et commémoration.

Le Président du Comité répartit les membres entre les deux commissions.

Chaque commission peut mettre en place deux (02) ou plusieurs sous-commissions.

Art. 5 - Le Comité de commémoration du massacre de Thiaroye se réunit chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président, qui fixe l'ordre du jour.

Art. 6 - Les travaux sont sanctionnés par un rapport final transmis au Premier Ministre.

Art. 7 - Les dépenses de la Commission et de ses sous-commissions sont prises en charge par le budget de la Primature.

Art. 8 - Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

📜 Arrêté primatoral n° 017424 du 30 juillet 2024

modifiant l'arrêté n° 011772 du 03 juillet 2024 portant création d'une Commission d'examen des contrats conclus dans les secteurs stratégiques

Article premier - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 011772 du 03 juillet 2024 portant création d'une commission d'examen des contrats conclus dans les secteurs stratégiques sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 3 - La Commission est constituée ainsi qu'il suit :

  • un (01) représentant de la Présidence de la République ;
  • trois (03) représentants de la Primature ;
  • deux (02) représentants du Ministère de l'Energie, du Pétrole et des Mines ;
  • quatre (04) représentants du Ministère des Finances et du Budget ;
  • un (01) représentant du Ministère des Infrastructures et des Transports terrestres et aériens ;
  • un (01) représentant du Ministère de l'Environnement et de la Transition écologique ;
  • un (01) représentant du Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement ;
  • un (01) représentant du Ministère des Pêches, des Infrastructures maritimes et portuaires ;
  • un (01) représentant du COS-PETROGAZ ;
  • un (01) représentant de PETROSEN E & P ;
  • un (01) représentant de la Société africaine de raffinage ;
  • l'Agent judiciaire de l'Etat.

Les membres de la Commission sont désignés par arrêté du Premier Ministre. Il est choisi parmi eux et dans les mêmes formes, un Président, un Vice-président et deux rapporteurs.

La Commission peut mettre en place des sous-commissions thématiques chargées de l'analyse de questions spécifiques à chaque secteur d'activités."

Art. 2 - Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

📜 Arrêté ministériel n° 017450 du 30 juillet 2024

portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité chargé de proposer une assistance aux ex-détenus et autres victimes de la période pré-électorale

Article premier - Création

Il est créé, au sein du Ministère en charge des Solidarités, un Comité multisectoriel devant proposer une assistance aux ex-détenus et autres victimes de la période allant du 1er février 2021 au 25 février 2024.

Article 2 - Missions

Le Comité a pour mission principale de proposer une assistance multisectorielle aux ex-détenus et autres victimes, visés à l'article premier, et d'en assurer le suivi.

À ce titre, il est notamment chargé :

  • de statuer sur les bases juridiques et administratives de l'assistance à fournir ;
  • de définir les conditions et critères d'identification des ex-détenus et autres victimes bénéficiaires de l'assistance ;
  • de dresser la liste définitive des ex-détenus et autres victimes ;
  • d'établir une base de données des personnes concernées et leurs profils ;
  • d'identifier les besoins généraux et spécifiques des ex-détenus et autres victimes ;
  • de proposer des actions urgentes à entreprendre ;
  • d'identifier et de proposer des mécanismes sectoriels de soutien et d'accompagnement ;
  • de proposer des mécanismes de mobilisation rapide des ressources financières destinées à la mise en œuvre de l'assistance par les structures concernées ;
  • de proposer un plan de mobilisation sociale et de communication ayant pour objet de susciter un élan de réconciliation nationale, de pardon et de solidarité ;
  • de définir un plan de mise en œuvre des actions identifiées ;
  • de proposer un dispositif de suivi-évaluation des activités.

Article 3 - Composition

Le Comité est ainsi composé :

Président :

  • le Secrétaire général du Ministère en charge des Solidarités ;

Vice-président :

  • le représentant du Ministère en charge de la Justice ;

Secrétariat :

  • le Coordonnateur de la Cellule des Affaires juridiques du Ministère en charge des Solidarités ;

Le Président et le Vice-président peuvent se faire suppléer par un responsable de leurs structures respectives.

Membres :

  • un représentant de Monsieur le Premier Ministre ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge des Affaires étrangères ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge des Forces armées ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge de la Justice ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge de l'Intérieur ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge de l'Economie ;
  • deux (02) représentants du Ministère en charge des Finances ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge de la Communication et de l'Economie numérique ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge de l'Enseignement supérieur ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge de l'Industrie ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge de l'Emploi ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge de l'Education nationale ;
  • deux (02) représentants du Ministère en charge de la Santé et de l'Action sociale ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge de la Fonction publique ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge de la Jeunesse et de la Culture ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge de la Famille et des Solidarités ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge de l'Agriculture ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge de la Microfinance ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge de l'Artisanat ;
  • un (01) représentant du Ministère en charge de la Formation professionnelle ;
  • le Délégué général à la Protection sociale et de la Solidarité nationale ou son représentant ;
  • le Délégué général à l'Entrepreneuriat rapide des Femmes et des Jeunes ou son représentant ;
  • le Directeur général de l'Agence nationale de la Statistique et de la Démographie ou son représentant ;
  • le Directeur général de l'Agence sénégalaise de la Couverture sanitaire universelle ou son représentant ;
  • le Directeur général du Fonds de Solidarité nationale ou son représentant ;
  • le Directeur général de l'Office national des Pupilles de la Nation ou son représentant ;
  • un (01) représentant de l'Observatoire nationale des lieux de privation de liberté ;
  • deux (02) représentants des ex-détenus et autres victimes ;
  • deux (02) représentants de la société civile.

Le Comité peut s'adjoindre de toute personne ou structure dont la compétence est jugée utile.

Article 4 - Fonctionnement

Le Comité technique se réunit une fois par mois et autant de fois que de besoin, sur convocation du Président.

Le Comité comprend les trois groupes de travail suivants :

  • un groupe chargé de la définition des bases juridiques et administratives de l'assistance ainsi que du ciblage et de l'identification des ex-détenus et autres victimes ;
  • un groupe chargé d'identifier les besoins des ex-détenus politiques bénéficiaires et les mécanismes sectoriels de soutien et d'accompagnement ;
  • un groupe chargé du plan de mobilisation sociale et de communication ainsi que d'un planning de suivi des actions définies.

Les groupes de travail peuvent faire appel à toute personne ou structure dont la compétence s'avère nécessaire.

Chaque groupe de travail définira les modalités de son fonctionnement.

Les réunions du Comité font l'objet de comptes rendus signés par le Président et le Secrétaire de séance. Les comptes rendus sont adressés au Premier Ministre et à tout ministre ou responsable impliqué dans la mise en œuvre des actions définies par le Comité.

Le fonctionnement du Comité est pris en charge par le budget du Ministère chargé des Solidarités.

Article 5 - Dispositions finales

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature et sera publié et communiqué partout où besoin sera.